Conditions Particulières des Projets Privés - Prêteurs et Emprunteurs

Conditions Particulières d’Utilisation et de Vente Projets Privés

Bienvenue sur www.pretgo.fr, plateforme de financement participatif  de projet sous forme de prêt avec intérêt, agissant en qualité d’intermédiaire en financement participatif dûment agréé et immatriculé sur le registre de l’ORIAS sous le numéro 14006052 et sur la partie du Site dédiée aux Projets Privés.

Définitions

« La Société » ou « Prêtgo » ou « Nous » : SAS COMPAGNIE DU FINANCEMENT PARTICIPATIF - CFP au capital de 152 632 € dont le siège social est situé au 74 rue de la Tour 75016 Paris France, immatriculée au RCS de Paris SIRET N°804655199, exploitant le site www.pretgo.fr. Prêtgo est un intermédiaire en financement participatif dont le rôle est de mettre en relation au moyen du site Internet www.pretgo.fr des entreprises porteuses de projet et des personnes physiques finançant ce projet.

« Vous » ou « utilisateur » : visiteur, utilisateur ou membre du site www.pretgo.fr

« www.pretgo.fr » ou le « Site » : ensemble du contenu et des pages auxquels l'Utilisateur ou le Membre ont accès à l'adresse www.pretgo.fr à savoir une plateforme de financement participatif des projets des TPE-PME sous forme de prêts avec intérêts.

« Service » : l’ensemble des services, fonctionnalités et applications accessibles sur le site et fournis par Prêtgo proposés en France.

« Visiteur » : toute personne consultant occasionnellement le Site www.pretgo.fr, non enregistrée comme Membre.

« Membre » : un (ou l’ensemble des) utilisateur(s) du service Prêtgo, Prêteur ou Emprunteur personnes physiques ou personnes morales valablement inscrit(s) et qui a payé ou non pour l’utilisation de Prêtgo.

« Prêteur » : personne physique ou personne morale inscrite sur la plateforme Prêtgo, disposant d’un compte Prêteur sur lequel elle a versé des sommes en vue de financer un Projet présenté par un ou plusieurs Emprunteurs

« Projet privé » : désigne les projets pour lesquels l’emprunteur effectue une levée de fonds sur la plateforme Prêtgo alors qu’il a déjà identifié les prêteurs (particuliers ou personnes morales) ; l’utilisation de la Plateforme servant à formaliser la levée de fonds. La mise en œuvre de ces Projets privés via la plateforme Prêtgo est soumise aux Conditions générales et aux présentes Conditions Particulières.

 « Emprunteur » : personne morale ou physique inscrite sur la plateforme Prêtgo, disposant d’un compte Emprunteur sur lequel elle a présenté son Projet et a indiqué le montant de la somme qu’elle souhaite emprunter.

« Prêt » : désigne le prêt accordé par le Prêteur personne physique ou personne morale à l’Emprunteur, en contrepartie duquel un contrat de prêt (si le prêteur est une personne physique) ou un bon de caisse (si le Prêteur est une personne morale) sont générés, selon les conditions déterminées dans l’(les) Offre(s) de Prêt et la Demande de Prêt, en vue de financer un Projet proposés sur le Site.

 « Compte » : le compte individuel de chaque membre Prêteur ou Emprunteur, créé lors de son inscription au site.

 « Bon de Caisse » : désigne le bon de caisse régi par les articles L. 223-1 et suivants du Code monétaire et financier, émis par l’Emprunteur au profit du Prêteur, lorsque le Prêteur est une personne morale, en contrepartie du Prêt accordé par le Prêteur à l’Emprunteur et indiquant la liste des Prêteurs personnes morales ayant participé au même projet. Pour chaque Prêt accordé par le Prêteur, Prêtgo lui fait parvenir un Bon de Caisse émis par l’Emprunteur en contrepartie du Prêt.

« Contrat de prêt » : désigne le contrat généré automatiquement par Prêtgo pour chaque prêt accordé à l’Emprunteur lorsque le Prêteur est une personne physique.

 « Conditions Générales » : conditions générales liées à l’utilisation et à la vente de services et de produits sur le site www.pretgo.fr

« Conditions Particulières Projets Privés » : conditions Particulières liées à l’utilisation et à la vente de services et de produits sur le site www.pretgo.fr dans le cadre des Projets Privés.

 

Article 1. Acceptation des conditions particulières

Les présentes Conditions Particulières précisent les Conditions d’Utilisation et de vente (Conditions) sous lesquelles l’utilisateur (ou « vous ») est autorisé à utiliser les sites et les services de Prêtgo en mode privé pour les Projets Privés.

Ces Conditions Particulières s’ajoutent aux Conditions Générales auxquelles l’Utilisateur reste soumis et représentent un accord contraignant entre vous et Prêtgo. Vous acceptez ces conditions en sus des Conditions Générales de Prêtgo chaque fois que vous accédez au site de Prêtgo ou utilisez les services de Prêtgo dans le cadre des Projets Privés.

Les sites de Prêtgo sont définis en tant que tous les sites sous le contrôle de Prêtgo, qu'il s'agisse de contrôle partiel ou autre (en particulier pretgo.fr et le site web ou l’application à partir desquels vous avez eu accès à ces conditions d'utilisation sans limitation).

EN UTILISANT LE SITE ET LES SERVICES MIS A DISPOSITION EN « MODE PRIVE », VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION ; SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LE SITE.

Prêtgo se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de changer, modifier, compléter ou supprimer des parties de ces Conditions Particulières. Il est de votre responsabilité de consulter périodiquement ces Conditions Particulières pour voir si des modifications y ont été apportées. Si vous continuez à utiliser le Site après publication des modifications apportées, cela signifiera que vous acceptez lesdites modifications. Tant que vous vous conformez aux présentes Conditions Particulières, Prêtgo vous accorde un droit personnel limité, non exclusif et non cessible d'accès aux services dédiés aux Projets Privés via son Site.

Si des utilisateurs violent ces conditions, Prêtgo peut suspendre pour un temps ou mettre fin à leur accès.

Article 2. Présentation du service Prêtgo dédié aux Projets Privés

Prêtgo est un intermédiaire en financement participatif dont le rôle est de mettre en relation au moyen du site Internet www.pretgo.fr des entreprises porteuses de projet et des personnes physiques ou morales finançant ce projet.

Le service standard de Prêtgo soumis aux Conditions Générales est de proposer au Prêteur : la possibilité (après création d’un compte personnel sur la plateforme Prêtgo)  d’accéder à une liste de projets d’entreprise à financer, projets ayant fait l’objet d’une notation et d’une analyse de fiabilité de la part de Prêtgo et de ses partenaires ; et aux Emprunteurs : la possibilité de présenter un ou des projets d’entreprise à financer.

Dans le cas des Projets Privés l’Emprunteur a déjà identifié et/ou présélectionné des Prêteurs potentiels dédiés dors et déjà intéressés ou engagés à réaliser le prêt à l’Emprunteur en dehors de la Plateforme Prêtgo. La phase d’audit effectuée habituellement par Prêtgo et ses partenaires pour valider la viabilité du projet de l’Emprunteur ainsi que la notation et l’analyse de fiabilité qui y sont associées sont donc exclues de facto  du service proposé. Par ailleurs l’Utilisateur du service en « mode privé » est informé qu’aucun prêteur qui n’aura été présélectionné ou validé par l’Emprunteur ne pourra participer à la mise en relation dans le cadre de l’offre de financement et ce même si l’opération d’appel au prêt pourra être visible de tous sur la plateforme Prêtgo notamment à des fins de promotion et de communication.

Article 3. Inscription sur la plateforme et création de compte en mode privé

Pour créer un Compte, le futur Membre Prêteur ou Emprunteur de la plateforme Prêtgo doit être capable juridiquement et répondre à un certain nombre de critères, Prêtgo ou l’Etablissement de paiement se réservant le droit de ne pas accepter l’inscription du Prêteur ou de l’Emprunteur ou de suspendre temporairement ou définitivement l’inscription du Membre, et ce sans avoir à motiver sa décision.

S’agissant du Membre Prêteur, personne physique ou personne morale, celui-ci doit répondre non seulement aux règles de création de compte applicables dans les conditions générales de Prêtgo (Article 4) mais aussi avoir été préalablement et dûment sélectionné par l’Emprunteur.

Article 4. Modalités de mise en œuvre du prêt des Projets privés sur Prêtgo

4.1 Montant minimum et maximum des prêts

Le montant maximum des prêts des Prêteurs est illimité mais pour limiter les risques financiers, et en accord avec la réglementation applicable, Prêtgo a mis en place, y compris pour les Projets Privés, un montant minimum de prêt par Prêteur et par projet qui s’élève à 20 (vingt) euros, et dont le montant maximum est limité à 5000 (cinq mille) euros pour les personnes physiques et illimité pour les personnes morales.

4.2 Taux applicable

Ordinairement les taux sont proposés en fonction de la notation interne que la plateforme Prêtgo  attribue au projet, mais aussi de la durée et du montant du prêt.

Dans le cas des Projets Privés, et de manière dérogatoire par rapport aux conditions générales, il reviendra à l’Emprunteur de fixer le taux de l’emprunt en accord avec les prêteurs ainsi que la durée de l’emprunt en se conformant bien entendu aux règles légales applicables relatives notamment à l’usure.


4.3 Contrat de Prêt ou Bon de caisse

A la clôture de la campagne de collecte des fonds, Prêtgo sera mandatée administrativement par l’Emprunteur pour générer automatiquement des bons de caisse lorsque le Prêteur est une personne morale et un contrat de prêt lorsque le Prêteur est une personne physique selon les modalités prévues aux Conditions Générales applicables aux Prêteurs et eux Emprunteurs.


4.4 Remboursement anticipé du prêt du contrat de prêt ou du bon de caisse

En cas de remboursement anticipé du prêt du contrat de prêt ou du bon de caisse, l’Utilisateur est expressément informé que les règles prévues aux Conditions Générales s’appliqueront de la même manière aux Projets Privés.

 

Article 5. Obligations et responsabilités des utilisateurs de Prêtgo en « mode privé »

En sus des obligations prévues aux Conditions Générales, les Emprunteurs et Prêteurs utilisant Prêtgo dans le cadre des Projets privés s’engagent à :

- être particulièrement vigilant et à garder secret leurs mots de passe et Login de connexion favorisant ainsi une utilisation réellement en mode privé des services Prêtgo et un accès restreint  aux Prêteurs dûment autorisés pour participer à la mise en œuvre du prêt participatif en ligne;

- signaler à Prêtgo, le jour même du fait générateur, toute tentative de Hack (piratage) de compte ou de tentative avérée ou aboutie d’usurpation d’identité du Prêteur via ou en dehors de la plateforme Prêtgo.

Article 6. Obligations et responsabilités de Prêtgo

Dans le cadre des Projets privés, en sus des obligations prévues aux Conditions Générales, Prêtgo s’engage à :

  • prendre en charge la gestion opérationnelle (gestion de la collecte, génération des contrats, minibons, gestion du déblocage des fonds, gestions des prélèvements et des remboursements) de la mise en œuvre du Prêt ;
  • fournir ses meilleurs efforts pour garantir l’accès dédié aux Prêteurs sélectionnés par l’Emprunteur dans le cadre de la collecte de fonds en mode privé via la Plateforme ;
  • ne pas informer un tiers non habilité, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, ni de l’existence de l’appel de fonds de la part de l’Emprunteur ni de la souscription des Prêteurs au Projet Privé lorsque l’Emprunteur a expressément indiqué qu’il souhaitait que le projet soit non seulement d’accès privé aux Prêteurs mais aussi non public et non accessible directement via le Site dans la partie dédiée aux publications des projets pour lesquels l’appel de fonds est en cours et qu’il a souscrit à une prestation dédiée auprès de Prêtgo pour ce faire.

Article 7. Obligations et responsabilités de l’Etablissement bancaire

L’Etablissement bancaire partenaire de Prêtgo est la société Lemon Way (SAS au capital de 860 232,53 euros – RCS Bobigny  500 486 9152 Siège social : 14 rue de la Beaune Bât C 5ème étage  – 93100 Montreuil-sous-Bois – France Tél. : +33 1 48 18 19 30    Fax : +33 9 55 10 86 11  http://www.lemonway.fr  contact@lemonway.fr).

L’acceptation des présentes conditions particulières d’utilisation et de vente de PRETGO emporte connaissance et acceptation des conditions générales d’utilisation du partenaire Lemon Way accessibles via les Conditions Générales de Prêtgo ou directement  via ce lien : CGU Lemon Way

Article 8. Conditions tarifaires de Prêtgo

Pour les Projets Privés, Prêtgo reste entièrement gratuit pour les Prêteurs. Aucun frais de gestion sous quelque forme ou de quelque nature que ce soit ne s’applique aux Prêteurs.

Prêtgo ne prend de commission sur la transaction de prêt qu’aux Emprunteurs et seulement si la campagne de collecte a atteint ses objectifs soit 100 (cent) % de la somme sollicitée en amont par l’Emprunteur.

Article 9. Impayés – Procédure de recouvrement

En cas d’impayé de la part de l’Emprunteur, si l’échéance est rejetée du fait d’un impayé technique ou d’un problème de solvabilité et que l’Emprunteur n’a pas régularisé la situation au bout de cinq jours ouvrés, le Prêteur pourra décider d’initier une procédure de recouvrement commercial ou amiable ou bien pourra choisir de mandater Prêtgo dans le cadre d’un mandat général à fin d’administrer la procédure de recouvrement en partenariat avec des professionnels du domaine.
Dans le cas où Prêtgo serait mandaté pour procéder au recouvrement, le Prêteur est informé et accepte que cela s’effectuera à sa charge et à ses propres frais.

Article 10. Informations personnelles -  Politique de confidentialité

La politique de confidentialité de Prêtgo applicable dans le cadre des Projets Privés est la même que celle visée dans les Conditions Générales. Néanmoins, et du fait de la nature privative des Projets visés par les présentes Conditions Particulières une attention toute particulière sera donnée lors de la collecte, du traitement et de l’archivage des données de l’Emprunteur comme des Prêteurs, avec la création d’une base de données spécialement dédiée.

Article 11. Sanctions

En cas de violation d'une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions Particulières, des Conditions Générales ou de tout autre document rédigé par Prêtgo, celle-ci se réserve le droit de mettre fin ou de restreindre, sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès au Service, à votre Compte et à tous les autres sites de Prêtgo.

Les sanctions sont fonction de la gravité de la violation et seront les mêmes que celles enoncées aux dans les Conditions Générales de vente et d’utilisation de Prêtgo et pouvant consister en un avertissement, une suspension de Compte temporaire ou définitive, Prêtgo se réservant le droit d'appliquer n'importe quelle sanction à un Compte, compte tenu de la gravité de la violation, sans obligatoirement avertir ou appliquer une sanction de durée moindre au préalable.

Sauf mention contraire dans les présentes Conditions Générales ou accord exceptionnel de Prêtgo, les Membres resteront redevables des créances qui les lient à Prêtgo et aux autres Membres de la plateforme.

Article 12. Clôture de compte

Les règles de clôture de compte des Prêteurs et des Emprunteurs optant choisissant le mode « Projets Privés »  sont les mêmes celles habituellement pratiquées et visées aux Conditions Générales des Services Prêtgo.

 

Article 13. Modification des Conditions Générales – Conditions Particulières

Prêtgo se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales et ses Conditions Particulières à tout moment. Chaque modification prendra effet à compter de sa mise en ligne sur le site. Prêtgo s’engage à informer préalablement les membres par courrier électronique ou par affichage sur le site. En cas de refus de la modification, l’utilisateur ne devra plus utiliser le site ou les services concernés par la modification et son compte pourra être supprimé sans qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnité. Toute utilisation du site après la mise en ligne de la modification vaut acceptation de ladite modification.

Article 14. Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes Conditions Particulières sont régies par la Loi et la langue française.

En cas de litiges ou de réclamations émanant de l'utilisateur, de Prêtgo ou d'un tiers, relatifs à l'utilisation du service, seule la version des présentes Conditions Générales accessible sur le Site www.pretgo.fr  aura force obligatoire entre les parties, quelle que soit la date des faits litigieux.

A défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation-résolution des engagements contractuels sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs ou du médiateur de l’Association Française des Etablissements de Paiement et de Monnaie Electronique (AFEPAME) : http://www.afepame.fr/mediation/

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