Conditions Générales d’Utilisation et de Vente Emprunteur

Conditions Générales d’Utilisation et de Vente Emprunteur

Bienvenue sur www.pretgo.fr, plateforme de financement participatif de projet sous forme de prêt avec intérêt, agissant en qualité d’intermédiaire en financement participatif dûment agréé et immatriculé sur le registre de l’ORIAS sous le numéro 14006052.

Définitions

« La Société » ou « Prêtgo » ou « Nous » : SAS COMPAGNIE DU FINANCEMENT PARTICIPATIF - CFP au capital de 152 632 € dont le siège social est situé au 74 rue de la Tour 75016 Paris France, immatriculée au RCS de Paris SIRET N°804655199, exploitant le site www.pretgo.fr. Prêtgo est un intermédiaire en financement participatif dont le rôle est de mettre en relation au moyen du site Internet www.pretgo.fr des entreprises porteuses de projet et des personnes physiques finançant ce projet.

« Vous » ou « utilisateur » : visiteur, utilisateur ou membre du site www.pretgo.fr.

«www.pretgo.fr» ou le « Site » : ensemble du contenu et des pages auxquels l'Utilisateur ou le Membre ont accès à l'adresse www.pretgo.fr à savoir une plateforme de financement participatif des projets des TPE-PME sous forme de prêts avec intérêts.

« Service » : l’ensemble des services, fonctionnalités et applications accessibles sur le site et fournis par Prêtgo proposés en France.

« Visiteur » : toute personne consultant occasionnellement le Site www.pretgo.fr, non enregistrée comme Membre.

« Membre » : un (ou l’ensemble des) utilisateur(s) du service Prêtgo, Prêteur ou Emprunteur personnes physiques ou personnes morales valablement inscrit et qui ont payé ou non pour l’utilisation de Prêtgo.

« Prêteur » : personne physique ou personne morale inscrite sur la plateforme Prêtgo, disposant d’un compte Prêteur sur lequel elle a versé des sommes en vue de financer un Projet présenté par un ou plusieurs Emprunteurs.

« Emprunteur » : personne morale ou physique inscrite sur la plateforme Prêtgo, disposant d’un compte Emprunteur sur lequel elle a présenté son Projet et a indiqué le montant de la somme qu’elle souhaite emprunter.

« Prêt » : désigne le prêt accordé par le Prêteur personne physique ou personne morale à l’Emprunteur, en contrepartie duquel un contrat de prêt (si le prêteur est une personne physique) ou un bon de caisse (si le Prêteur est une personne morale) sont générés, selon les conditions déterminées dans l’(les) Offre(s) de Prêt et la Demande de Prêt, en vue de financer un Projet proposés sur le Site.

« Projet privé » : désigne les projets pour lesquels l’emprunteur effectue une levée de fonds sur la plateforme Prêtgo alors qu’il a déjà identifié les prêteurs (particuliers ou personnes morales) ; l’utilisation de la Plateforme servant à formaliser la levée de fonds. La mise en œuvre de ces Projets privés via la plateforme Prêtgo est soumise à des conditions particulières.

« Opération de financement » : désigne, (a) pour l’Emprunteur, les opérations réalisées par l’Emprunteur sur le Site dans le but de promouvoir son Projet, solliciter le financement du Projet par le ou les Prêteur(s) et conclure un Prêt, (b) pour le Prêteur, les opérations réalisées par le Prêteur sur le Site dans le but de financer les Projets et conclure un Prêt.

« Compte » : le compte individuel de chaque membre Prêteur ou Emprunteur, créé lors de son inscription au site.

Le « Compte Prêteur » permet au Prêteur d’exécuter les transactions de paiement dans le cadre de sa participation au financement du ou des projets des Emprunteurs.

Le « Compte Emprunteur » permet à l’Emprunteur de soumettre ses projets à Prêtgo et de bénéficier des financements participatifs de son projet et d’effectuer le remboursement.

« Etablissement de paiement » ou « Partenaire bancaire » : société Lemon Way en charge de l’ensemble des flux de monétique électronique pour la plateforme pretgo.fr. Lemon Way opère un « Service de Paiement » comme Etablissement de Paiement à l’article L 522-1 du Code Monétaire et Financier, agréé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ACPR le 24/12/2012 avec le Code Inter Bancaire CIB 16568 J, et le numéro SWIFT LEWAFR21. Lemon Way est une SAS au capital de 860.232,53 €, de numéro de SIRET 500 486 915, domiciliée 14 rue de la Beaune, 93100 Montreuil, en France.

« Bon de Caisse » : désigne le bon de caisse régi par les articles L. 223-1 et suivants du Code monétaire et financier, émis par l’Emprunteur au profit du Prêteur, lorsque le Prêteur est une personne morale, en contrepartie du Prêt accordé par le Prêteur à l’Emprunteur et indiquant la liste des Prêteurs personnes morales ayant participé au même projet. Pour chaque Prêt accordé par le Prêteur, Prêtgo lui fait parvenir un Bon de Caisse émis par l’Emprunteur en contrepartie du Prêt.

« Contrat de prêt » : désigne le contrat généré automatiquement par Prêtgo pour chaque prêt accordé à l’Emprunteur lorsque le Prêteur est une personne physique.

« Contenu » : contenu de toute nature enregistré, publié sur le site www.pretgo.fr par Prêtgo, un utilisateur, un Membre ou tout tiers. Les contenus comprennent les textes, mots, informations, images, vidéos, sons, données et liens hypertextes.

« Conditions Générales » : conditions générales liées à l’utilisation et à la vente de services et de produits sur le site www.pretgo.fr

Article 1. Propriété du site - Acceptation des conditions générales

Les présentes Conditions Générales précisent les Conditions d’Utilisation et de vente (Conditions) sous lesquelles l’utilisateur (ou « vous ») est autorisé à utiliser les sites et les services de Prêtgo (telles qu’indiqués ci-dessous).

Ces conditions représentent un accord contraignant entre vous et Prêtgo. Vous acceptez ces conditions chaque fois que vous accédez au site de Prêtgo ou utilisez les services de Prêtgo.

Les sites de Prêtgo sont définis en tant que tous les sites sous le contrôle de Prêtgo, qu'il s'agisse de contrôle partiel ou autre (en particulier prettgo.fr et le site web ou l’application à partir desquels vous avez eu accès à ces conditions d'utilisation sans limitation).

EN UTILISANT LE SITE, VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES CONDITIONS D'UTILISATION ; SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, VEUILLEZ NE PAS UTILISER LE SITE.

Prêtgo se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de changer, modifier, compléter ou supprimer des parties de ces Conditions Générales. Il est de votre responsabilité de consulter périodiquement ces Conditions Générales pour voir si des modifications y ont été apportées. Si vous continuez à utiliser le Site après publication des modifications apportées, cela signifiera que vous acceptez lesdites modifications. Tant que vous vous conformez aux présentes Conditions Générales, Prêtgo vous accorde un droit personnel limité, non exclusif et non cessible d'accès au Site et d'utilisation du Site.

Si des utilisateurs violent ces conditions, Prêtgo peut suspendre pour un temps ou mettre fin à leur accès.

Article 2. Accès et fonctionnement du site

2.1 Accès au Site

Prêtgo étant proposé sur Internet, pour y accéder, Visiteur, Utilisateur et Membre doivent avoir une connexion Internet. Tous les coûts des connexions téléphoniques et d'accès à Internet sont à leur charge. Prêtgo ne met, à la disposition de l’utilisateur, aucun moyen matériel, notamment installation téléphonique, équipement terminal, logiciel ou abonnement, pour se connecter au site.

Prêtgo n’accorde à l’utilisateur qu'une licence limitée, non exclusive et non transférable d'accès et d'utilisation du Service et de son contenu. Cette licence est soumise au respect des règles prévues par les présentes Conditions Générales.

Pour accéder au Service, l’utilisateur qu’il soit Prêteur ou Emprunteur doit créer un compte sur www.pretgo.fr .

Prêtgo est libre à tout moment d’interrompre ou de suspendre l’accès à tout ou partie du site ou des services, notamment pour des raisons opérationnelles ou de maintenance, de modifier, suspendre, supprimer le site et mettre fin à sa publication sur le réseau Internet sans que les utilisateurs puissent prétendre à une quelconque indemnité.


2.2 Fonctionnement du site

Prêtgo ne garantit pas que le fonctionnement du site soit continu et sans erreur.

Prêtgo ne pourra être tenue responsable de l’indisponibilité, de l’interruption ou du dysfonctionnement du site, pour quelque raison que ce soit et notamment en cas de défaillance de son fournisseur d’accès internet, de son hébergeur, intrusion de tiers ou force majeure.

Prêtgo ne pourra être tenue responsable des inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, tels que notamment présence de virus informatiques ou spywares.

Article 3. Présentation du service Prêtgo

Prêtgo est un intermédiaire en financement participatif dont le rôle est de mettre en relation au moyen du site Internet www.pretgo.fr des entreprises porteuses de projet et des personnes physiques ou morales finançant ce projet.


3.1 Prêtgo propose au Prêteur la possibilité après création d’un compte personnel sur la plateforme Prêtgo :

1. d’accéder à une liste de projets d’entreprise à financer ; projets ayant fait l’objet d’une notation et d’une analyse de fiabilité de la part de Prêtgo et de ses partenaires ;

2. de pouvoir procéder à une promesse de prêt ;

3. et si la collecte en financement participatif a atteint le montant sollicité par l’Emprunteur de pouvoir prêter à l’Emprunteur ;

4. puis de bénéficier d’un remboursement mensuel (capital et intérêt).


3.2 Prêtgo propose à l’Emprunteur la possibilité après création d’un compte personnel sur la plateforme Prêtgo :

1. de présenter un ou des projets d’entreprise à financer ;

2. de bénéficier de l’audit de fiabilité de votre projet et de faire l’objet d’une notation et d’une analyse de fiabilité de la part de Prêtgo et de ses partenaires

3. s’il est noté entre 3 et 5 étoiles de pouvoir lancer la campagne de collecte ;

4. et si la collecte en financement participatif a atteint le montant sollicité par ses soins de pouvoir bénéficier d’un prêt.

Article 4. Inscription sur la plateforme et création de compte

Pour créer un Compte, le futur Membre de la plateforme Prêtgo doit être capable juridiquement et répondre à un certain nombre de critères, Prêtgo ou l’Etablissement de paiement se réservant le droit de ne pas accepter l’inscription du Prêteur ou de l’Emprunteur ou de suspendre temporairement ou définitivement l’inscription du Membre notamment en cas de doute sur l’origine des fonds ou la fiabilité du porteur de projet et ce sans avoir à motiver sa décision.


4.1 Règles de création de compte pour l’Emprunteur

Le Membre Emprunteur Prêtgo doit :

·  être une personne morale ou une personne physique ayant la qualité de commerçant

·  être domicilié fiscalement en France ;

·  être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés en France ;

·  justifier d’au moins deux exercices comptables consécutifs et clôturés avec approbation des comptes ;

·  avoir régulièrement établi et communiqué tous ses bilans au Greffe du Tribunal de Commerce ;

·  être titulaire d’un compte bancaire en euros ouvert dans un établissement d’un pays de l’Union Européenne.

Le Compte Prêtgo est un compte utilisateur mis à votre disposition via un nom de Compte et un mot de passe.

Le Compte reste la propriété de Prêtgo. Vous n'êtes titulaire que d'un droit d'accès au Service, par l'intermédiaire d'un Compte mis à votre disposition.

La gestion du Compte et des informations personnelles se fait uniquement sur www.pretgo.fr

Le nom de Compte (ou login) et le mot de passe vous permettent d'accéder au Service.

Le Compte doit respecter au minimum les règles suivantes :

·  les informations personnelles doivent être exactes, vérifiables, complètes et à jour, une adresse email personnelle et valide doit être renseignée.

·  les connexions au Compte (horaires, pays, fournisseur d'accès Internet, interdiction des proxys) doivent correspondre à une utilisation normale d'un Compte Utilisateur.

Le nom de Compte ou login doit respecter au minimum les règles suivantes :

·  correspondre à un mot prononçable (par exemple le mot REGFUIB ne respecte pas cette règle)

·  ne pas faire référence à une orientation politique, à une ethnie, une communauté, une religion

·  ne pas être vulgaire ou insultant

·  ne pas avoir de connotation sexuelle voire pornographique

·  ne pas ressembler ou imiter une marque déposée

·  ne pas faire référence à un produit stupéfiant ou toute autre entité interdite par la législation

·  ne pas ressembler ou imiter les noms de personnages crées par un des auteurs en ligne

·  ne pas ressembler ou imiter le nom d'un membre de la Société

·  ne pas être orthographié ou épelé alternativement dans le but de contourner les règles imposées ci-dessus.


4.2 Responsabilité liée à la création du compte

La sécurité de votre Compte est de votre seule responsabilité. Prêtgo ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages que pourrait subir votre Compte ou votre ordinateur suite à la perte ou au partage des identifiants de votre Compte.

Prêtgo ne pourra en aucune manière être reconnue responsable en cas de vol de compte ou de toutes altérations que pourra subir votre Compte.

Vous reconnaissez également que vous êtes présumé être l'utilisateur de votre Compte et le responsable des actions entreprises via votre Compte et sur votre Compte.

Vous reconnaissez que vous, et non pas Prêtgo, êtes responsable de toutes les communications électroniques et des contenus envoyés par vos soins et que vous devez utiliser le Service dans le respect des lois applicables.


4.3 Prise d’effet de l’inscription

La mise en service du compte est effectuée dans les meilleurs délais à compter de la souscription en ligne par le Membre et sous réserve de la réception de toutes les pièces et documents justificatifs demandés.

La mise en service du compte électronique a lieu dès la réception par e-mail par le Membre de la validation de son compte confirmant son Log In.

Article 5. Modalités de dépôt et de publication de projet  

5.1 Règles de dépôt du projet sur la plateforme

L’Emprunteur qui souhaite déposer son projet sur la plateforme Prêtgo doit obligatoirement avoir créé un compte.

Le dépôt d’un projet se déroule en 4 étapes sachant qu’à tout moment pendant la création de son compte ou le dépôt de son projet, l’Emprunteur peut suspendre les opérations pour les reprendre plus tard.

Les 4 étapes du dépôt de projet sont les suivantes :

Etape 1 : l’Emprunteur renseigne les informations relatives à son entreprise, à ses deux exercices comptables et à ses dirigeants. Il indique le montant et la durée de l’emprunt souhaité. Il saisit le SIREN de son entreprise.

Etape 2 : suite à la saisie de son SIREN, un certain nombre d’informations s’affichent automatiquement. L’Emprunteur doit alors vérifier que toutes les informations sont exactes ; éventuellement compléter ces informations puis les valider.

Etape 3 : l’Emprunteur présente son projet de manière attractive en utilisant divers contenus textuels ou visuels (photos, vidéos) afin de mettre en valeur sa campagne de collecte.

Etape 4 : l’Emprunteur présente les éléments financiers. Il vérifie et remplit son prévisionnel.
Il télécharge les justificatifs d’identité ainsi que les pièces comptables et financières demandées.

Le compte Emprunteur est créé et le projet est placé en attente d’acceptation.


5.2 Règles de mise en ligne et de publication du  projet sur la plateforme

Sur Prêtgo, les projets publiés sur la plateforme ont été spécialement sélectionnés au préalable sur des critères objectifs de fiabilité et de viabilité.

La sélection des projets avant publication sur la plateforme Prêtgo se fait en 2 temps :

1. L’Emprunteur, entreprise porteuse du projet doit justifier d’au moins deux exercices comptables consécutifs et clôturés. Nos partenaires, spécialistes de l’information sur les entreprises et l’évaluation du risque de crédit nous transmettent une première évaluation (score). A ce stade et sur la base de cette analyse nous ne sélectionnons que les entreprises présentant un risque faible à quasi nul.

2. Notre comité d’analyse des risques composé d’experts sélectionnés par Prêtgo se donne ensuite pour objectif de comprendre l’entreprise en se basant sur différents critères : sa solidité financière, son équipe dirigeante, son marché et l’évaluation du partenaire.

Prêtgo se réserve le droit de demander à l’emprunteur des informations et documents supplémentaires afin de pouvoir procéder à la notation dans les meilleures conditions.

Ces éléments nous permettent d’établir une notation dédiée.

NOTATION PRÊTGO

Les projets 5 étoiles présentent une très forte solidité financière.
Les projets 4 étoiles présentent une forte solidité financière.
Les projets 3 étoiles présentent une bonne solidité financière.
Les projets d'1 ou 2 étoiles ne seront pas retenus par Prêtgo.

Prêtgo s’engage à apporter une réponse à l’Emprunteur concernant la recevabilité de son projet dans les 72 (soixante-douze) heures ouvrées à compter de la date de dépôt du projet.

Une fois le projet de l’Emprunteur accepté, il est présenté à la communauté des Prêteurs Prêtgo via la plateforme en ligne et la campagne de collecte peut commencer.

A titre informatif, l’Emprunteur est informé qu’en principe, la période de collecte est de 30 (trente) jours. Cette durée peut toutefois être allongée par Prêtgo, de manière discrétionnaire et sans indemnité aucune. Une fois le projet publié sur la plateforme, l’Emprunteur ne peut pas le retirer. Seuls les Prêteurs inscrits sur la plateforme auront accès aux informations transmises par l’Emprunteur à savoir la synthèse des éléments financiers.

Article 6. Modalités de mise en œuvre du prêt sur Prêtgo

6.1 Montant minimum et maximum des prêts

Le montant maximum des prêts des Prêteurs est illimité mais pour limiter les risques financiers, et en accord avec la réglementation applicable, Prêtgo a mis en place un montant minimum de prêt par Prêteur et par projet qui s’élève à 20 (vingt) euros, et dont le montant maximum est limité à 2 000 (mille) euros.

Les taux sont proposés en fonction de la notation interne que la plateforme Prêtgo aura attribuée au projet, mais aussi de la durée et du montant du prêt. Prêtgo se positionne sur des taux situés entre 4 à 9 % (quatre à neuf pour cent), dans une volonté de fixer le taux le plus juste, à la fois pour le prêteur et l’emprunteur.

 

 

6.2 Contrat de prêt

6.2.1 Lorsque le Prêteur est une personne physique

Un contrat de prêt est généré entre lui et l’Emprunteur afin d’engager l'Emprunteur à rembourser à chaque Prêteur la somme empruntée assortie des intérêts applicable et selon un échéancier précis.

A la clôture de la campagne de collecte des fonds, si celle-ci est fructueuse, c’est-à-dire si elle a atteint ses objectifs, Prêtgo est mandatée administrativement par l’Emprunteur pour générer automatiquement un contrat de prêt entre l’Emprunteur et chacun de ses Prêteurs. Ce contrat est mis à votre disposition dans votre espace privé en format PDF et répond aux règles de la double acceptation par la validation puis la signature électronique du contrat.

Prêtgo fait procéder ensuite au remboursement mensuel des échéances, chaque Prêteur étant remboursé en fonction de sa participation.

La mensualité de remboursement est versée sur le compte personnel Prêtgo du Prêteur.

Le Prêteur peut choisir d’être remboursé par ordre de virement sur son compte bancaire, ou de le réinvestir sur d’autres projets pour faire fructifier son épargne.

6.2.3 Lorsque le Prêteur est une personne morale

Des bons de caisses seront générés pour lui et pour l’Emprunteur afin d’engager l'Emprunteur à rembourser à chaque Prêteur la somme empruntée assortie des intérêts applicable et selon un échéancier précis.

A la clôture de la campagne de collecte des fonds, si celle-ci est fructueuse, c’est-à-dire si elle a atteint ses objectifs, Prêtgo est mandatée administrativement par l’Emprunteur pour générer automatiquement des bons de caisse, l’un pour l’Emprunteur et l’(es) autre(s) pour chacun de ses Prêteurs. Ce bon de caisse est mis à votre disposition dans votre espace privé en format PDF et répond aux dispositions légales prévues aux articles L.223-1 à L.223-4 du code monétaire et financier.

Les Bons de Caisses sont émis en contrepartie des Prêts et des caractéristiques propres à chacun d’eux, sachant que chaque Bon de Caisse à émettre reprend les conditions déterminées dans chaque offre de Prêt sélectionnée.

Un Bon de Caisse Type est mis à la disposition des Emprunteurs sur le Site. Avant de s’engager dans une Opération de financement, l’Emprunteur doit en prendre attentivement connaissance car c’est sur ce modèle que sera conclue l’Opération de financement.

Le Bon de Caisse comporte notamment : un numéro d’identification ; l’identification de l’Emprunteur, dénommé l’Emetteur dans le Bon de Caisse ; l’identification du Prêteur, dénommé le Bénéficiaire dans le Bon de Caisse ; le montant du Bon de Caisse, correspondant au montant du Prêt accordé par le Prêteur, tel qu’indiqué dans l’Offre de Prêt qu’il a formulé ; le taux d’intérêt du Bon de Caisse, correspondant au taux d’intérêt du Prêt, tel que présenté sur la fiche descriptive du Projet ; la durée du Bon de Caisse, correspondant à la durée de remboursement du Prêt choisi par l’Emprunteur, telle qu’indiquée dans sa Demande de Prêt

La durée de chaque Bon de Caisse est celle de la durée de remboursement du Prêt, telle que choisie par l’Emprunteur. Ainsi, à chaque Prêt accordé par un Prêteur à l’Emprunteur, correspond un Bon de Caisse émis par cet Emprunteur et remis à ce Prêteur et dont les conditions sont le reflet de celles dudit Prêt.

L’Emprunteur déclare expressément avoir pris connaissance du Bon de Caisse Type et y adhérer en totalité préalablement à toute Opération de financement.

Si l’Emprunteur n’acquiesce pas en totalité aux stipulations du Bon de Caisse Type, il doit alors renoncer à participer à toute Opération de financement. Chaque Projet présenté sur le Site donne lieu à une Opération de financement durant laquelle tout Prêteur peut formuler une Offre de Prêt pour financer ce Projet.

Prêtgo fait procéder ensuite au remboursement mensuel des échéances, chaque Prêteur étant remboursé en fonction de sa participation. La mensualité de remboursement est versée sur le compte personnel Prêtgo du Prêteur.

Le Prêteur peut choisir d’être remboursé par ordre de virement sur son compte bancaire, ou de le réinvestir sur d’autres projets pour faire fructifier son épargne.

 

6.3 Remboursement anticipé du Prêt ou Bon de caisse du contrat de prêt ou des bons de caisse

Dans le cas où l’Emprunteur procéderait à un remboursement anticipé, partiel ou total le Prêteur est informé et accepte que cela modifiera ses mensualités. Pour un remboursement partiel, il recevra donc une mensualité plus importante, suivie de mensualités recalculées en fonction. Pour un remboursement total, Prêtgo reversera la totalité du montant restant dû qui pourra être réinvesti au choix du Prêteur sur de nouveaux projets présentés via la plateforme Prêtgo. 

En cas d’impayé de la part de l’Emprunteur, le Prêteur est informé que le Prêteur ou Prêtgo mandatée par le Prêteur pourra lancer une procédure de recouvrement commercial ou amiable en partenariat avec des professionnels du domaine selon les modalités définies à l’article 11 des présentes.

En cas de défaillance de l’Emprunteur, le Prêteur est informé qu’il risque de perdre tout ou une partie de la somme investie, c’est la raison pour laquelle Prêtgo conseille encore une fois aux Prêteurs de bien répartir leurs investissements. 

 

Article 7. Obligations et responsabilités des utilisateurs de Prêtgo

7.1 Obligations générales des utilisateurs

Vous n'êtes pas autorisé à utiliser des dispositifs, programmes, algorithmes ou autres méthodes automatiques de type « lien profond », « gratte-pages », « robot » ou « araignée », ou tout autre processus manuel similaire ou équivalent, pour accéder à, acquérir, copier ou surveiller toute partie du Site ou du Contenu, ni à reproduire ou contourner la structure navigationnelle ou la présentation du Site ou du Contenu pour vous procurer ou essayer de vous procurer des données, des documents ou des informations par des moyens non mis à dessein à votre disposition par le biais du Site. Prêtgo se réserve le droit d'interdire ce type d'activité.

Vous ne devez pas essayer d'accéder de façon illicite à toute section ou fonctionnalité du Site, ni à tout autre système ou réseau connecté au Site ou à un serveur Prêtgo, ni aux services offerts sur ou par l'intermédiaire du Site, par piratage informatique, « reniflage » de mots de passe ou tout autre moyen illégitime.

Vous ne devez pas essayer de sonder, d'analyser ou de tester la vulnérabilité du Site ou de tout réseau connecté au Site, ni enfreindre les mesures de sécurité et d'authentification mises en place sur le Site ou les réseaux connectés au Site. Vous n'êtes pas autorisé à rétro-interroger, tracer ou essayer de tracer les informations sur les autres utilisateurs ou visiteurs du Site, ou les autres clients de Prêtgo, notamment tout compte Prêtgo dont vous n'êtes pas le détenteur ou sa source, ni à exploiter le Site ou les services ou les informations mis à disposition ou offerts sur ou via le Site, de quelque manière que ce soit, dans le but de révéler ces informations, notamment les informations d'identification personnelles ou les informations autres que vos propres informations, telles qu'elles apparaissent sur le Site.

Vous vous engagez à ne prendre aucune mesure qui imposerait une charge excessive ou déraisonnable sur l'infrastructure du Site ou des systèmes ou des réseaux de Prêtgo, ou de tout système ou réseau connecté au Site ou à Prêtgo.

Vous vous engagez à n'utiliser aucun dispositif, logiciel ou sous-programme pour interférer ou essayer d'interférer sur le bon fonctionnement du Site ou de toute transaction conduite sur le Site ou sur l'utilisation du Site par toute autre personne.

Vous ne devez pas essayer de contrefaire les en-têtes ou manipuler les identifiants de quelque manière que ce soit pour déguiser l'origine d'un message ou d'une transmission envoyé à Prêtgo sur ou via le Site, ou d'un service offert sur ou via le Site. Vous ne devez pas prétendre être ou représenter quelqu'un d'autre, ni vous faire passer pour une autre entité physique ou morale.

Vous ne devez pas utiliser le Site ou son Contenu dans un dessein illicite ou prohibé par les présentes Conditions Générales, ni en vue d'encourager toute activité illégale ou autre portant atteinte aux droits de Prêtgo ou de tiers.


7.2 Obligations relatives aux contenus

L'Utilisateur s'engage, préalablement à l'enregistrement de son compte, à effectuer les déclarations et obtenir les autorisations nécessaires éventuelles dans les conditions prévues par la loi.

L'Utilisateur s'engage à ce que le contenu de son espace soit en conformité avec les lois et règlements en vigueur en France, et le cas échéant dans le pays à partir duquel il publie et édite ses contenus.

Il est rappelé que seul l’Utilisateur est responsable du contenu qu’il diffuse sur Internet et dans son espace dédié, en aucun cas Prêtgo ne saurait être considérée comme responsable du contenu créé par l'Utilisateur. L’Utilisateur s'engage à ce que ses contenus ne portent pas atteinte aux droits des tiers, et notamment :

·  Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas inciter à la haine, à la violence, à l'anorexie, à la fabrication et utilisation d'explosifs, au suicide, au racisme, à l'antisémitisme, à la xénophobie, à l’homophobie, faire l'apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité ;

·  Le contenu publié par l'utilisateur ne doit présenter en aucun cas un caractère pédophile ou pédo-pornographique ;

·  Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas inciter à commettre un crime, un délit ou un acte de terrorisme ou encore à encourager le suicide ;

·  Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas porter atteinte ou être contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou pouvoir heurter la sensibilité des mineurs ;

·  Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas présenter de caractère pornographique ;

·  Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas porter atteinte aux droits à la réputation, à la vie privée de tiers et à l'image ;

·  Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas être, au strict sens de la loi, dénigrant ou diffamatoire.

·  Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas porter atteinte à l'image, à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale ;

·  Le contenu publié par l’utilisateur ne doit pas inciter à la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personne en raison de son appartenance à une ethnie, à une religion, à une race ou du fait de son orientation sexuelle ou de son handicap.

Dans le cadre de ses obligations de surveillance sur les contenus manifestement illicites, édictées par la loi du 21 janvier 2004 pour la confiance en l'économie numérique, Prêtgo pourra être amenée à consulter une copie des messages envoyés par l’utilisateur via les messageries internes.


7.3 Obligations relatives à la sécurité du Compte

Pour garantir la sécurité de votre Compte et éviter ainsi le vol de Compte communément appelé le « hack de Compte », vous vous engagez à :

·  ne pas donner accès à votre Compte à un tiers. Le prêt, le partage, l'échange, le don, l'achat, le transfert et la vente de Compte sont interdits. Tout prêt, partage, échange, don, achat, transfert ou vente de Compte ne sera pas opposable à Prêtgo;

·  prendre toutes les mesures afin d'éviter qu'un tiers puisse accéder au Compte que vous avez activé, même à votre insu ;

·  ne pas utiliser le Compte d'un tiers ;

·  ne pas diffuser vos identifiants, à savoir le nom de compte (login) et le mot de passe ;

·  utiliser une boîte email personnelle et ne pas partager cet email ;

·  ce que Prêtgo puisse facilement entrer en contact avec vous, pour quelque raison que ce soit, via votre adresse email.


7.4 Obligations relatives au respect de la réglementation bancaire, financière et fiscale

Le Membre Prêteur ou Emprunteur s’engage à respecter les réglementations en matière bancaire, financière ainsi que les obligations fiscales de son pays de résidence.

Le Prêteur reconnait expressément qu’il n’a pas fait l’objet de démarchage au sens de l’article L.341-1 du code monétaire et financier, qu’il a été dûment averti des risques financiers inhérents au prêt et au financement participatif.

En cas de changement de rattachement et/ou de résidence fiscale intervenant ultérieurement ou pendant le processus de collecte, le Membre Prêteur ou Emprunteur s’engage à en informer immédiatement Prêtgo.

Le Membre Prêteur ou Emprunteur s’engage par ailleurs à fournir toutes informations utiles à Prêtgo et à l’Etablissement Partenaire Bancaire sur l’origine, l’objet et la destination des fonds notamment dans le cadre du respect des règles en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des organisations criminelles et/ou terroristes.

Le Membre Prêteur ou Emprunteur est ainsi informé et accepte dûment qu’une opération de prêt réalisée dans le cadre des services proposés par Prêtgo peut faire l’objet d’un signalement à la cellule de renseignement financier nationale (TRACFIN) en cas de soupçon et en application du principe de précaution.

Article 8. Obligations et responsabilités de Prêtgo

8.1 Obligations d’information

Prêtgo en sa qualité d’Intermédiaire en Financement participatif s’engage à délivrer à tous les Membres de sa plateforme des informations concernant :

·    son identification, son immatriculation et son agrément dans le cadre de la proposition de services de paiement ;

·    les conditions générales d’utilisation de la plate-forme ;

·    les modalités de rémunération et les frais appliqués par Prêtgo ;

·    les conditions d’éligibilité et les critères de sélection des projets et des porteurs de projet ;

·    l’identité, l’expérience et les connaissances du porteur de projet ;

·    la présentation et les caractéristiques de chaque projet;

·    le financement proposé, notamment les caractéristiques principales du prêt ;

·    des outils d’aide à l’évaluation de la capacité de financement des Prêteurs ;

·    les risques encourus par les prêteurs, et les taux de défaillance enregistrés sur les projets (déjà) présentés par la plate-forme ;

·    les risques, pour le porteur de projet, d’un endettement excessif et les conséquences d’un défaut de paiement ;

·    le taux fixe ne dépassant pas le taux de l’usure ;

·    l’assurance ou la sûreté garantissant le prêt le cas échéant ;

·    la responsabilité de chaque acteur (prêteurs, porteur de projet, Prêtgo elle-même en qualité d’Intermédiaire de Financement Participatif) en cas de défaillance du porteur de projet Emprunteur ;

·    la durée du prêt ;

·    le droit de rétractation le cas échéant ;

·    le processus de réclamation.


8.2 Obligations liées à la validation des comptes des Membres Prêteurs et Emprunteurs

Les Membres reconnaissent que le service de sélection des projets proposé par Prêtgo lorsqu’il implique des modèles et techniques basés sur l’analyse statistique, l’analyse comportementale et les probabilités fait intervenir des données fournies par des tiers sur lesquelles, Prêtgo n’exerce aucun contrôle. En conséquence la responsabilité de Prêtgo ne saurait être engagée en cas d’inexactitude ou d’erreurs dues aux données transmises par les membres eux-mêmes ou par des tiers.


8.3 Responsabilité et garantie liées à la plateforme On Line

Prêtgo mettra tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement du Service et vous fournir le Service 24h/24, 7 jours/7.

Néanmoins Prêtgo n'a qu'une obligation de moyen concernant l'accès et l'utilisation du Service.
Prêtgo ne peut pas garantir que les fonctions proposées par le Service seront toujours disponibles ou sans erreurs typographiques, techniques ou autres, que les défauts seront corrigés ou que les Services ou serveurs qui l'hébergent sont exempts de virus ou de bugs.

Pour des motifs de maintenance, de test, de réparation ou de toute autre nature liés à l'amélioration et au fonctionnement du Service, celui-ci pourra être interrompu temporairement par Prêtgo, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Prêtgo décidera seule de vous accorder ou non une compensation en cas d'interruption du Service.

La responsabilité Prêtgo ne saurait être engagée dans les cas de force majeure prévus par la loi et telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications.

Par ailleurs Prêtgo ne peut être considérée comme responsable du contenu des Sites ou pages personnelles de l'Utilisateur (sites, blogs personnels de l’utilisateur dont l’accès s’effectue en externe ou interne à Prêtgo). L’utilisateur accepte et reconnaît qu'il est seul responsable des informations, textes, images, vidéos, données, fichiers, programmes contenus dans son espace personnel ou sur sa page personnelle.

L'utilisateur accepte de faire son affaire personnelle et de dégager Prêtgo de toute responsabilité, perte, réclamation, litige, dommage ou dépense, y compris les frais de justice et de défense, revendiqués par un tiers ou par un autre utilisateur du fait de son espace personnel ou de sa page personnelle.

Prêtgo est tenue à une obligation de moyens dans le cadre des présentes Conditions Générales et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, d'une interruption ou d'un dysfonctionnement du service.

Prêtgo ne peut être considérée comme responsable du contenu des Sites extérieurs, du fonctionnement de l'accès à ces Sites. Prêtgo n'approuve pas et n'est pas responsable du contenu, des idées, des opinions, des produits ou services vendus sur ces Sites extérieurs.

L’utilisateur reconnaît être seul responsable des liens hypertextes et adresses Internet qu'il inclut sur son Site ou sa page personnelle et garantit la société, ses filiales, dirigeants, agents et employés contre tout litige ou toute réclamation relative à ces liens.

Prêtgo ne garantit pas contre et ne peut être considérée comme responsable de la perte ou de l'altération des fichiers ou données que l'utilisateur transfère sur son Site (même question qu’au-dessus).

L'utilisateur accepte de transférer ces données et fichiers sous sa seule responsabilité et en connaissance de cause. Il incombe à l'utilisateur d'effectuer toute mesure de sauvegarde qui lui semblera nécessaire.

Prêtgo ne garantit pas une fréquentation minimum de l’espace de l'utilisateur et ne garantit pas non plus la réalisation d'un quelconque chiffre d'affaire ou bénéfice par le membre utilisateur.

Prêtgo ne peut notamment être considérée comme responsable :

·  du mauvais fonctionnement, de la discontinuité ou de la mauvaise qualité des services proposés sur le site de l'utilisateur ;

·  de la non-conclusion ou de tout litige dans la conclusion ou l'exécution d'un contrat proposé sur le site de l'utilisateur;

·  des vices cachés, de la conformité, de la légalité ou de la dangerosité des biens et services proposés sur l’espace dédié de l'utilisateur ;

·  des mensonges, exagérations, vols, violences, réticences dolosives commises par l'utilisateur.

Article 9. Obligations et responsabilités de l’Etablissement bancaire

9.1 Conditions générales d’utilisation de l’Etablissement bancaire partenaire

L’Etablissement bancaire partenaire de Prêtgo est la société Lemon Way (SAS au capital de 860 232,53 euros – RCS Bobigny  500 486 9152 Siège social : 14 rue de la Beaune Bât C  – 93100 Montreuil-sous-Bois – France Tél. : +33 1 48 18 19 30    Fax : +33 9 55 10 86 11  http://www.lemonway.fr  contact@lemonway.fr).

L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation et de vente de PRETGO emporte connaissance et acceptation des conditions générales d’utilisation du partenaire Lemon Way. Les conditions générales du partenaire sont directement accessibles via le lien : CGU Lemon Way

 

9.2 Obligations liés aux services bancaires fournis

Lemon Way propose, au travers d’un logiciel qu’elle a développé, et mis à disposition de Prêtgo, les principaux flux techniques suivants :

- exécution de la demande d’ouverture de compte de paiement;

- exécution de la demande d’alimentation de comptes de paiement par acquisition carte bancaire ou réception de virement;

- la demande d’exécution de paiement entre comptes de paiement ;

- la demande d’exécution d’ordre de virement externe vers un IBAN ;

- la demande d’exécution d’un ordre de prélèvement SDD (Sepa Direct Debit).

L’ensemble de ces flux fait l’objet de l’agrément initial de l’établissement de paiement Lemon Way, connu sous la forme des services 3 c) et 5 selon l’article L314-1 du code monétaire et financier.

Certains services sont effectués par Lemon Way et uniquement par Lemon Way sans que Prêtgo y ait un accès direct (flux financiers, rapprochement) à savoir :

- la vérification du KYC ;

- l’ouverture et la fermeture des comptes de paiement ;

- le rapprochement entre les virements entrants et l’alimentation des comptes de paiement ;

- la gestion du compte de cantonnement ouvert dans les livres de la banque partenaire de Lemon Way, avec un cantonnement journalier des fonds reçus ;

- l’exécution des virements externes SEPA sur les banques Européennes ;

- les services de lutte contre la fraude et le blanchiment LAB-FT ;

- la surveillance, le reporting, et toutes les obligations réglementaires propres à la profession d’Etablissement de Paiement agréé.


9.3 Engagement de continuité de service par l’Etablissement bancaire en cas de défaillance de Prêtgo

Afin que les Prêteurs puissent continuer d’être remboursés tous les mois même en cas de défaillance avérée ou prévisible de Prêtgo, Prêtgo a souscrit auprès de l’Etablissement Partenaire bancaire Lemon Way une clause de garantie de gestion extinctive.

Ainsi en cas de cession d’activité, de dépôt de bilan ou de défaillance prévisible de Prêtgo l’Etablissement bancaire est engagé à organiser la reprise de l’encours par une structure dûment agréée de même activité. Les conditions tarifaires des frais globaux pour les clients avec encours ayant l’obligation d’être maintenues et cédées, permettant la continuité des engagements jusqu’à épuisement des remboursements.

Etant entendu qu’en cas de défaillance les collectes en cours non encore validées feront l’objet d’un arrêt immédiat.

Article 10. Conditions tarifaires de Prêtgo

Prêtgo est entièrement gratuit pour les Prêteurs. Aucun frais de gestion sous quelque forme ou de quelque nature que ce soit ne s’applique aux Prêteur.

Prêtgo ne prend de commission sur la transaction de prêt qu’aux Emprunteurs et seulement si la campagne de collecte a atteint ses objectifs soit 100 (cent) % de la somme sollicitée en amont par l’Emprunteur. Prêtgo prélève alors 3,5% (trois et demie pour cent) hors taxe de la somme totale collectée au titre de la Commission. Prêtgo verse donc aux Emprunteurs la somme totale minorée de 3,5% (trois et demie pour cent) taxe comprise.

De plus, afin de couvrir les frais de gestion des flux financiers entre l’Emprunteur et les Prêteurs mensuellement Prêtgo prélève en même temps que le remboursement des échéances par prélèvement du compte bancaire de l’Emprunteur, 1% (un pour cent) hors taxe par an du capital restant dû sur chaque échéance mensuelle, soit 0,083 % hors taxes du capital restant dû (zéro virgule zéro quatre-vingt-trois pour cent).

Un relevé récapitulatif des frais sera annuellement mis à disposition de l’Emprunteur dans son espace personnel Prêtgo.

En cas de retard de paiement, les sommes dues par l’Emprunteur seront de plein droit productrices d’intérêts au taux légal en vigueur en France majoré de 10% (dix pour cent), en faveur de Prêtgo.

Article 11. Impayés – Procédure de recouvrement

En cas d’impayé de la part de l’Emprunteur, si l’échéance est rejetée du fait d’un impayé technique ou d’un problème de solvabilité et que l’Emprunteur n’a pas régularisé la situation au bout de cinq jours ouvrés, l’Emprunteur est informé que tout rejet de prélèvement lui sera facturé 20 (vingt) € et qu’au-delà ce délai, Prêtgo sera dans l’obligation de déclarer cet impayé auprès de la Banque de France (fichier FIBEN). En parallèle, le Prêteur lui-même ou Prêtgo (mandatée spécialement dans le cadre d’un mandat général par le Prêteur) pourra initier une procédure de recouvrement commercial, amiable ou judiciable en partenariat avec des professionnels du domaine.

Prêtgo transmettra alors par flux informatique le dossier à des professionnels du recouvrement qui procèderont à l'encaissement de l’échéance par carte bancaire ou après le premier impayé en recourant à des opérations de recouvrement amiable et/ou judiciable.

Le Prêteur comme l’Emprunteur sont informés que Prêtgo dans l’exercice de ce mandat général de recouvrement ainsi que les professionnels de recouvrement sollicités sont engagés par une obligation de moyen et non une obligation de résultat.

Article 12. Propriété intellectuelle - Marques

L'ensemble des textes, graphiques, interfaces utilisateur, interfaces visuelles, photographies, marques commerciales, logos, sons, musiques, illustrations et codes informatiques (collectivement désignés par le terme le « Contenu »), notamment le design, la structure, la sélection, la coordination, l'expression, l'aspect et la convivialité, la présentation et l'agencement de ce Contenu, figurant sur le Site est détenu, contrôlé ou cédé sous licence par ou à Prêtgo, et est protégé par la législation sur l'habillage commercial, les droits d'auteur, les brevets et les marques, et diverses autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale.

Sauf mention expresse figurant dans les présentes Conditions Générales, aucune section du Site ni aucun Contenu ne peuvent être copiés, reproduits, republiés, téléchargés, publiés, exposés en public, encodés, traduits, transmis ou diffusés de quelque façon que ce soit (y compris par « écriture miroir ») sur un autre ordinateur, serveur, site web ou support de publication ou de diffusion, ou pour quelque entreprise commerciale que ce soit, sans l'accord écrit préalable de Prêtgo.

Vous pouvez utiliser les informations sur les produits et les services Prêtgo (telles que les fiches techniques, les articles de la base de connaissances et informations similaires, les outils d’aide à la décision pour les Emprunteurs comme pour les Prêteurs) mis à disposition à dessein par Prêtgo en vue de leur téléchargement, dans la mesure où (1) vous ne supprimez pas les avis de droits d'auteur sur les copies de ces documents, (2) vous utilisez ces informations pour votre usage personnel et à des fins non commerciales et vous ne copiez pas et ne publiez pas ces informations sur un ordinateur en réseau et vous ne les diffusez pas dans quelque média que ce soit, (3) vous n'apportez pas de modifications à ces informations et (4) vous n'accordez aucun engagement ni aucune garantie quant à la teneur de ces documents.

Article 13. Option d'assurance du prêt

L’Emprunteur a la possibilité de demander, sur la plateforme PRETGO, à souscrire une assurance Homme Clé (décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité permanente totale, invalidité permanente partielle, invalidité professionnelle, incapacité temporaire totale de travail, perte d’emploi) pour le prêt sollicité ; assurance proposée par le partenaire assureur de PRETGO, le cabinet ALTHOS PATRIMOINE.

ALTHOS PATRIMOINE est une société de conseil et de courtage en assurances

RCS : Paris B 513 180 356 - Capital social : 70.000 €, inscrite au registre ORIAS N°11059284 (http://www.orias.fr/)

Siège social : 35, rue de la Boétie - 75008 PARIS

Sous réserve d’être dûment résident en France ou dans l’Union Européenne et sous réserve d’acceptation de son dossier l’Emprunteur recevra une attestation d’assurance.

L’Emprunteur est informé que l’obtention de son prêt n’est nullement subordonnée à la souscription au contrat d’assurance décès.

En cas de souscription au contrat d’assurance décès, l’Emprunteur s’engage à ce qu’en cas de changement du mandataire social ou de reprise de l’entreprise la société bénéficiaire du prêt s’oblige à ce que le nouveau mandataire souscrive à un contrat d’assurance décès selon les mêmes conditions.

Article 14. Commerce - Publicité

Il est interdit à toute personne physique ou morale de contacter un ou plusieurs membres afin de lui proposer une rémunération ou une quelconque récompense en échange d'une prestation publicitaire sur son espace personnel en tant que membre; toute demande de ce type ne peut se faire qu'avec l'accord express de Prêtgo.

L’utilisateur ne doit en aucun cas proposer la vente, le don ou l'échange de biens volés ou issus d'un détournement, d'une escroquerie, d'un abus de confiance ou de toute autre infraction pénale ; toute personne détectant ou suspectant que des ventes faites par un utilisateur ne sont pas régulières doit en informer immédiatement l'équipe de Prêtgo, par l'intermédiaire des formulaires contact/signaler un abus présent sur le site.

L'utilisateur s'engage à ne conclure en aucun cas le moindre accord avec une régie publicitaire non affiliée à ou partenaire de Prêtgo; l'utilisateur s'engage à ne pas mettre de matériel à caractère publicitaire (en particulier sans s'y limiter : texte, image, vidéo, lien) émanant/ proposé par une régie publicitaire non affiliée à ou partenaire de la société.

L'utilisateur s'engage à ne pas inclure sur son espace personnel sous quelque forme que ce soit, une ou plusieurs annonce(s) faisant la publicité ou la promotion, de quelque manière que ce soit, d'un Site internet ou d'une société exerçant une activité concurrente à celle Prêtgo.

L'utilisateur se déclare averti que tout matériel publicitaire fourni par une régie publicitaire externe non affiliée ou partenaire de Prêtgo, ainsi que toute publicité qui serait considérée comme abusive par Prêtgo pourra être supprimée ou remplacée par Prêtgo dès lors qu'il sera averti de son existence.

Article 15. Informations personnelles -  Politique de confidentialité

Prêtgo s'engage à ne pas communiquer vos informations à des tiers et à tout mettre en œuvre pour empêcher la diffusion de celles-ci, sauf autorisation expresse de votre part. Prêtgo se réserve le droit de poursuivre toute personne qui tenterait d'accéder à des informations personnelles qui ne la concernerait pas.

En conformité avec la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du Site Internet www.pretgo.fr  a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous pouvez à tout moment accéder aux informations personnelles vous concernant détenues par Prêtgo, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, selon les articles 36, 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés, vous êtes seul habilité à accéder à vos informations personnelles, à les modifier et à les supprimer. Vous pouvez exercer ce droit via l’adresse email de contact suivante : infos-personnelles@pretgo.fr ou par voie postale, Prêtgo – Service Traitement des Données, 74 rue de la Tour 75016 Paris France, en indiquant vos noms, prénoms, adresse mail et adresse de votre domicile et en justifiant de votre identité.

Prêtgo n'a aucune obligation de fournir des informations liées à un Compte spécifique, même si un utilisateur le demande, sauf aux autorités compétentes dans le cadre d'une enquête judiciaire.

A la clôture du compte et à toutes fins de preuve, des données concernant l'utilisateur pourront néanmoins être conservées.

Par ailleurs et afin d'améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses utilisateurs, Prêtgo pourra être amenée à collecter des données nominatives sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de marqueurs (cookies). L'acception de ces cookies est obligatoire pour toute souscription d'abonnement.

Prêtgo se réserve également le droit de collecter certaines informations : - liées à votre ordinateur (IP, fournisseur d'accès, configuration matérielle, configuration logicielle) - liées au service (log et historique de tous les échanges de données, log et historique des connexions).

Article 16. Sanctions

En cas de violation d'une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales ou de tout autre document rédigé par Prêtgo, celle-ci se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès au Service, à votre Compte et à tous les autres sites de Prêtgo.

Les sanctions sont fonction de la gravité de la violation. Elles pourront consister, de manière non limitative, en les actions suivantes :

·  L'avertissement : L'avertissement n'a pas de conséquence directe sur le Compte. Vous pourrez continuer à utiliser le service sans changement. Il est là avant tout pour vous avertir que vous risquez des sanctions plus importantes si vous continuez d'enfreindre les règles de Prêtgo.

·  La suspension de (3) jours : La suspension de trois jours est généralement utilisée en cas de premier manquement notable aux règles de Prêtgo. Il s'agit du premier palier applicable dans l'échelle des suspensions de Compte.

·  La suspension définitive : Le Compte est fermé définitivement, vous ne pouvez plus y accéder. Cette sanction est généralement appliquée dans les cas de récidives ou de manquement grave ou impardonnable aux règles de Prêtgo.

Prêtgo se réserve le droit d'appliquer n'importe quelle sanction à un Compte, compte tenu de la gravité de la violation, sans obligatoirement avertir ou appliquer une sanction de durée moindre au préalable. Vous acceptez que ces sanctions soient sans appel et que vous ne pourrez en aucun cas contester les décisions prises par Prêtgo.

En plus des sanctions décrites ci-dessus, Prêtgo pourra prendre les sanctions qui s'imposent, et notamment engager des poursuites civiles et pénales contre le contrevenant.

Sauf mention contraire dans les présentes Conditions Générales ou accord exceptionnel de Prêtgo, les Membres resteront redevables des créances qui les lient à Prêtgo et aux autres Membres de la plateforme.

Article 17. Clôture de compte

17.1 Clôture à l’initiative de l’Emprunteur

Le Membre Emprunteur pourra à tout moment fermer on compte par lettre recommandée avec accusé de réception sauf dans les cas suivants :

·    un de ses Projets est en ligne et en cours de Collecte sur la plateforme ;

·    il bénéficie d’un prêt qui n’a pas encore été intégralement remboursé.


17.2 Clôture à l’initiative de Prêtgo

Prêtgo se réserve par ailleurs le droit de suspendre ou de clôturer le compte de l’un des Membres de la plateforme pour inexécution contractuelle ou en application du principe de précaution notamment en cas de suspicion de blanchiment des capitaux et de financement des réseaux criminels et/ou terroristes.


17.3 Clôture du compte en cas de décès ou d’incapacité du Prêteur personne physique ou en cas de liquidation du Prêteur personne morale

L’incapacité ou le décès ou la liquidation du Prêteur comme de l’Emprunteur, dès qu’il est porté à la connaissance de Prêtgo met fin aux opérations de promesses de prêt et d’appel à participation financière sur la plateforme avant clôture de la collecte des fonds.

Le décès de l’Emprunteur qui est engagé par un contrat de prêt avec un ou plusieurs Prêteurs à l’issue d’une collecte de fonds fructueuse a pour conséquence la transmission aux ayants-droits de la dette souscrite selon les règles du droit successoral et/ou du droit des liquidations, transmissions des sociétés.

Le Compte du Membre décédé restera dans tous les cas maintenu ouvert le temps nécessaire au règlement et à la liquidation de la succession, Prêtgo se tenant à la disposition des autorités compétentes pour toute information jugée utile, tout en se réservant le droit légitime de demander au préalable tout justificatif attestant de l’identité et des droits des autorités compétentes et des ayants-droits.

Article 18. Preuve et signature électronique

18.1 Preuve électronique

Le Membre Utilisateur et Prêtgo conviennent que les accords passés entre eux ont été conclus dans le cadre d’un processus de souscription en ligne effectué à distance.

Ils reconnaissent expressément par l’utilisation du Service, la création de Compte et l’acceptation des présentes Conditions Générales que leurs engagements contractuels se feront exclusivement de manière et par la voie électronique soit par mail soit sur la plateforme www.pretgo.fr

Le Membre Utilisateur Prêteur ou Emprunteur, l’Etablissement bancaire partenaire et Prêtgo conviennent que la preuve de l’identification et de l’authentification des promesses et des engagements contractuels pourra être rapportée par la reproduction sur support informatique de l’utilisation de ce dispositif de sécurité personnalisé et pourra être opposable au Prêteur, à l’Emprunteur, à l’Etablissement bancaire partenaire, à Prêtgo ainsi qu’aux tiers habilités et aura (conformément à la Loi Guigou du 13 Mars 2000) force probante.

Toutes les preuves ayant pour support un support électronique sont ainsi visées (SMS, MMS, documents numérisés, captation multimédia etc.) par les dispositions précédentes.


18.2 Signature électronique

Afin de garantir au mieux la confidentialité et la sécurité des échanges sur la plateforme, et de garantir au mieux l’identification et l’authentification des personnes membres de la plateforme Prêtgo a mis en place un dispositif de signature électronique renforcée.

Article 19. Modification des Conditions Générales – Conditions Particulières

19.1 Modifications

Prêtgo se réserve le droit de modifier les conditions générales à tout moment.

Chaque modification prendra effet à compter de sa mise en ligne sur le site. Prêtgo s’engage à informer préalablement les membres par courrier électronique ou par affichage sur le site. En cas de refus de la modification, l’utilisateur ne devra plus utiliser le site ou les services concernés par la modification et son compte pourra être supprimé sans qu’il puisse prétendre à une quelconque indemnité. Toute utilisation du site après la mise en ligne de la modification vaut acceptation de ladite modification.


19.2 Services

Chaque service peut être soumis à des conditions particulières.

Prêtgo est libre d’ajouter et de supprimer des services du site et/ou de modifier leurs caractéristiques, conditions d’utilisation et autres conditions particulières dans le respect des règlementations applicables. Elle en informera les membres par courrier électronique ou affichage sur le site.

L’utilisateur peut être amené, dans le cadre de l’utilisation du site ou par son intermédiaire, à utiliser des services ou accéder à des contenus fournis par des tiers. Prêtgo décline toute responsabilité quant aux dits services et contenus, auxquels elle est étrangère, le tiers fournisseur du service ou du contenu étant seul responsable à l’égard de l’utilisateur.

Prêtgo ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un quelconque dommage survenu dans le cadre d’échanges réalisés en dehors du site, même entre membres.

19.3 Conditions particulières relatives aux Projets Privés

L’Emprunteur est informé que Prêtgo peut lui permettre de procéder à des appels de fonds à destination de Prêteurs que l’Emprunteur aura déjà dûment identifiés et sélectionnés donc sans que Prêtgo n’ait été mandaté pour procéder aux étapes de sélection, comme c’est habituellement le cas pour les projets classiques soumis en ligne. Dans cette configuration, l’Emprunteur est informé que l’accès aux services de mise en œuvre du prêt participatif via la plateforme s’opérera en mode privé c'est-à-dire sans qu’il ne soit possible à des tiers autres que les profils présélectionnés de pouvoir prêter effectivement et ce même si le mode « visibilité sur la Plateforme » est activé.

L’Emprunteur est informé et accepte, dans ce cas, la mise en œuvre et l’application de Conditions Particulières aux Projets Privés.

 

19.4 Conditions particulières relatives aux Clubs de Prêteurs

L’Emprunteur est informé que Prêtgo peut lui permettre d’être mis en relation avec des Clubs de Prêteurs (c'est-à-dire des personnes morales ou des indivisions solidaires ou encore des regroupements de personnes physiques agissant pour le compte et au nom de plusieurs prêteurs personnes physiques ou morales). La mise en relation et la mise en œuvre du prêt participatif avec les Clubs de prêteurs seront soumises aux Conditions Particulières des Clubs de prêteurs tenant compte des spécificités relatives à la représentation des prêteurs par les Clubs de prêteurs.

Article 20. Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont régies par la Loi et la langue française.

En cas de litiges ou de réclamations émanant de l'utilisateur, de Prêtgo ou d'un tiers, relatifs à l'utilisation du service, seule la version des présentes Conditions Générales accessible sur le Site www.pretgo.fr  aura force obligatoire entre les parties, quelle que soit la date des faits litigieux.

A défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation-résolution des engagements contractuels sera de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Paris et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs ou ou du médiateur de l’Association Française des Etablissements de Paiement et de Monnaie Electronique (AFEPAME) : http://www.afepame.fr/mediation/

 

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